Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Les Lofts des Cimes (ci-après le « Bailleur ») et toute personne physique majeure (ci-après le « Locataire ») effectuant une réservation de location saisonnière.

Les présentes CGV s'appliquent à toute location de meublé de tourisme conclue entre le Bailleur et le Locataire, à l'exclusion de tout autre document.

Article 1 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location saisonnière de lofts meublés de tourisme situés au 1 Rue Centrale, 05100 Briançon, France, exploités sous la marque « Les Lofts des Cimes ».

Article 2 - Réservation

2.1 Demande de réservation

Toute réservation s'effectue par demande préalable via le formulaire de contact du Site, par email à contact@loftsdescimes.fr ou par téléphone au 06 18 27 35 90.

La demande de réservation n'est pas contractuellement engageante. Elle constitue une simple demande d'information sur les disponibilités.

2.2 Confirmation de réservation

La réservation devient définitive après :

• Acceptation par le Bailleur de la demande de réservation
• Envoi au Locataire d'un contrat de location à signer
• Retour du contrat signé par le Locataire
• Versement de l'acompte prévu à l'article 4

2.3 Capacité juridique

Le Locataire déclare être majeur et avoir la capacité juridique de contracter.

Article 3 - Tarifs

Les tarifs de location sont indiqués en euros TTC. Ils comprennent la location du loft pour la durée convenue et les charges courantes (eau, électricité, chauffage, Wi-Fi).

Les tarifs varient selon la saison (basse, moyenne, haute saison) et la durée du séjour. Les tarifs applicables sont ceux communiqués lors de la confirmation de réservation.

Taxe de séjour : En application de la réglementation en vigueur, une taxe de séjour est due par le Locataire et sera facturée en supplément. Son montant est fixé par la commune de Briançon et sera communiqué lors de la réservation.

Services optionnels :Les prestations supplémentaires (petit-déjeuner, ménage supplémentaire, location de matériel, etc.) font l'objet d'une tarification séparée communiquée sur demande.

Article 4 - Modalités de paiement

4.1 Acompte

Un acompte de 30% du montant total de la location est exigé lors de la confirmation de réservation. Cet acompte est encaissé à réception et n'est pas remboursable, sauf dans les conditions prévues à l'article 5.

4.2 Solde

Le solde de la location (70% restants) est dû au plus tard 30 jours avant la date d'arrivée. Pour toute réservation effectuée moins de 30 jours avant l'arrivée, la totalité du montant est due à la réservation.

4.3 Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire
• Chèque (encaissé à réception)
• Espèces (pour le solde uniquement, lors de l'arrivée)

4.4 Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie de [À COMPLÉTER - ex: 500€] est demandé à l'arrivée, par chèque ou en espèces. Ce dépôt sera restitué dans un délai de 7 jours suivant le départ, déduction faite des éventuelles réparations ou frais de remise en état du loft.

Article 5 - Annulation et modification

5.1 Annulation par le Locataire

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé). Les conditions d'annulation sont les suivantes :

• Plus de 60 jours avant l'arrivée : Remboursement intégral de l'acompte
• Entre 30 et 60 jours avant l'arrivée : L'acompte (30%) reste acquis au Bailleur
• Moins de 30 jours avant l'arrivée : La totalité du montant reste due
• Non-présentation (no-show) : La totalité du montant reste due

5.2 Annulation par le Bailleur

En cas d'annulation par le Bailleur pour quelque motif que ce soit (hors force majeure), le Locataire sera intégralement remboursé des sommes versées. Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée.

5.3 Modification de réservation

Toute demande de modification de dates est soumise à l'accord du Bailleur et aux disponibilités. En cas de modification acceptée, les nouvelles conditions tarifaires applicables seront communiquées au Locataire.

Article 6 - Arrivée et départ

6.1 Arrivée

L'arrivée s'effectue à partir de [À COMPLÉTER - ex: 16h00]. Une arrivée anticipée peut être possible sous réserve de disponibilité et avec l'accord préalable du Bailleur.

Lors de l'arrivée, un état des lieux d'entrée est établi contradictoirement entre les parties. Le Locataire dispose de 24 heures pour signaler toute anomalie non mentionnée dans l'état des lieux.

6.2 Départ

Le départ s'effectue au plus tard à [À COMPLÉTER - ex: 10h00]. Un départ tardif peut être possible sous réserve de disponibilité et avec l'accord préalable du Bailleur (supplément éventuel).

Un état des lieux de sortie est établi contradictoirement. Le loft doit être restitué dans l'état dans lequel il a été remis.

Article 7 - Obligations du Locataire

Le Locataire s'engage à :

• Occuper les lieux paisiblement et en bon père de famille
• Respecter le nombre maximum d'occupants indiqué dans la réservation
• Respecter le règlement intérieur remis lors de l'arrivée
• Ne pas sous-louer le loft, même à titre gratuit
• Ne pas exercer d'activité commerciale dans le loft
• Signaler immédiatement tout sinistre, dégât ou dysfonctionnement
• Laisser le loft dans un état de propreté correct au départ
• Respecter les règles de bon voisinage et ne pas causer de nuisances sonores

Animaux : Les animaux de compagnie sont [À COMPLÉTER - acceptés sous conditions / non acceptés]. Le cas échéant, un supplément de [À COMPLÉTER] sera facturé.

Article 8 - Obligations du Bailleur

Le Bailleur s'engage à :

• Mettre à disposition du Locataire un loft conforme à la description
• Assurer la propreté du loft à l'arrivée
• Fournir le linge de maison (draps, serviettes) sauf mention contraire
• Assurer le bon fonctionnement des équipements
• Intervenir dans les meilleurs délais en cas de dysfonctionnement signalé
• Respecter la jouissance paisible du Locataire

Article 9 - Assurance

Le Locataire doit obligatoirement être couvert par une assurance responsabilité civile villégiature. Une attestation pourra être demandée lors de l'arrivée.

Le Bailleur déclare être couvert par une assurance propriétaire non occupant pour les locaux.

Article 10 - Responsabilité

Le Locataire est responsable des dommages causés au loft, à son mobilier et à ses équipements pendant la durée de la location. Les réparations ou remplacements nécessaires seront déduits du dépôt de garantie ou facturés au Locataire si le montant excède ce dépôt.

Le Bailleur ne peut être tenu responsable des vols, pertes ou dommages subis par le Locataire ou ses effets personnels pendant le séjour.

Article 11 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de prestations de services d'hébergement, pour autant que ces contrats prévoient une date ou une période d'exécution déterminée. En conséquence, aucun droit de rétractation n'est applicable aux présentes CGV.

Article 12 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, guerre, etc.).

Article 13 - Médiation et litiges

En cas de litige, le Locataire peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est : [À COMPLÉTER - Nom et coordonnées du médiateur].

Le Locataire peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Gap (Hautes-Alpes).

Article 14 - Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 15 - Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la réservation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site.